Objet du Site :
Le site a pour objet de promouvoir les activités de la CEJCA – POITIERS et de faire connaître son domaine de compétence.
Editeur :
COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE
COUR D’APPEL DE POITIERS
28, Rue Gabiel – BP 20008
79185 – CHAURAY Cedex
« Association régie par la loi du 1er juillet 1901 »
Tel : +33 (0)5 49 33 08 08
Fax : +33 (0)5 49 33 48 20
E-Mail : secretaire@cejca-poitiers.org
Directeur de la Publication :
Le Président.
Hébergement : OVH SAS- 2, Rue Kellerman 59100 – ROUBAIX FRANCE Tél : 03 20 02 79 38
Crédits :
Développement du site : Frédéric ROUSSEAU
Contenu : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE / COUR D’APPEL DE POITIERS
Droits de propriété :
Selon les lois se rapportant au droit de la propriété littéraire et artistique, la reproduction, l’adaptation, la modification, la traduction ou la commercialisation de certains éléments (textes, photographies,…), des données nominatives personnelles relatives aux membres ou de la totalité du site Internet est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS et de l’administrateur du site. Tout acte de reproduction totale ou partielle constituerait donc une contrefaçon sanctionnée au nom des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La copie sur support papier à usage privée des différents éléments précités est cependant autorisée conformément à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Informatiques et Libertés :
Les personnes dont le nom et les coordonnées sont citées, disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 34 de la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, il est possible de s’adresser à la Compagnie des Experts.
Règlement Général sur la Protection des Données :
Les personnes dont le nom et les coordonnées sont citées, sont informées des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Finalité des données collectées
La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des actions effectuées par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site,
Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation,
Pour mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse e mail.
La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de cejca-poitiers.org disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ,
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
- droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD),
- droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD),
- droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS par écrit à l’adresse suivante :
Compagnie des Experts / Cour d’appel de Poitiers 28, rue Gabiel 79185-Chauray Cedex.
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Non-communication des données personnelles :
La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses membres vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement les dits membres. Pour autant, la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations des utilisateurs est portée à la connaissance de la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la Compagnie des Experts de Justice / Cour d’Appel de POITIERS ne collecte aucune « données sensibles ».
Renvoi vers d’autres sites Internet via des liens hypertextes :
Les liens hypertextes présents sur le site https://www.cejca-poitiers.org ont pour but de renvoyer les internautes vers d’autres sites Internet afin de bénéficier d’une information la plus complète possible.
Les contenus et les liens que peuvent contenir ces sites Internet ainsi que les changements ou les mises à jour dont ils peuvent faire l’objet ne sauraient engager la responsabilité de la CEJCA – POITIERS.
Si l’internaute se connecte à un site Internet en passant par un lien hypertexte du présent site, il le fait sous sa propre responsabilité.
Limitation de la responsabilité :
La COMPAGNIE DES EXPERTS s’efforce de s’assurer au mieux de l’exactitude et des mises à jour des informations mises en ligne et se réserve le droit d’en modifier le contenu à tout moment.
L’internaute venant sur ce site reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales et s’engage à les respecter.